Mots clés
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Mots clés

1 Aides accordées par les États - Notion - Caractère juridique - Interprétation sur la base d'éléments objectifs - Contrôle juridictionnel - Portée

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

2 Aides accordées par les États - Notion - Aides provenant de ressources de l'État

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

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1 La notion d'aide d'État, telle qu'elle est définie dans le traité, présente un caractère juridique et doit être interprétée sur la base d'éléments objectifs. Pour cette raison, le juge communautaire doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).

(voir point 25)

2 L'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) englobe tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur.

(voir point 50)