Mots clés
Sommaire

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive - Activités accomplies d'une façon indépendante - Notion - Location d'un bien corporel à une société par un bailleur associé de la même société - Inclusion - Activité économique du bailleur limitée à cette location - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 4)

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$$L'article 4, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une personne a pour seule activité économique, au sens de cette disposition, la location d'un bien corporel à une société dans laquelle elle est associée, cette location doit être considérée comme étant accomplie de façon indépendante au sens de la même disposition.

En effet, il n'existe pas, quant à l'activité en cause, entre la société et l'associé de liens de subordination analogues à ceux mentionnés à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive qui excluraient la condition de l'indépendance dans le chef de l'associé. Au contraire, celui-ci, en donnant en location un bien corporel à la société, agit en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, même s'il est en même temps gérant de la société locataire. En effet, ladite mise en location ne relève pas de la gestion ou de la représentation de la société. Dans ce contexte, peu importe que l'associé limite son activité à la location d'un bien corporel à la société à laquelle il participe. En effet, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'indépendance de l'associé dans l'accomplissement de l'activité économique concernée, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive, mais peut, au mieux, influer sur la qualification même d'activité économique au sens du même article.

(voir points 18-19, 22 et disp.)