Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire

[Traité CE, art. 93, § 2 (devenu art. 88, § 2, CE), et art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE)]

2 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision

[Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE), et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

3 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté - Appréciation du caractère adéquat des mesures envisagées

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1 Conformément au libellé même du cinquième alinéa de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), le critère de la date de prise de connaissance de l'acte en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification.

Dès lors que la Commission s'est engagée à publier au Journal officiel des Communautés européennes le texte complet des décisions d'autorisations conditionnelles des aides d'État prises à l'issue de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE), c'est la date de la publication de la décision qui fait courir le délai de recours.

2 La Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, CE). Dès lors que ce pouvoir discrétionnaire implique des appréciations complexes d'ordre économique et social, le contrôle juridictionnel d'une décision prise dans ce cadre doit se limiter à vérifier le respect des règles de procédure et de motivation, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ainsi que l'absence de détournement de pouvoir. En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision.

A cet égard, dans le cadre d'un recours en annulation en vertu de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées.

3 Le caractère adéquat des mesures de restructuration d'une entreprise en difficulté est avant tout fonction de sa situation individuelle.