Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 Recours en annulation - Intérêt à agir - Portée du recours - Recours dirigé contre un règlement portant extension d'un droit antidumping dans son ensemble - Caractère indissociable des dispositions d'un tel règlement - Recevabilité

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement portant extension d'un droit antidumping

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

3 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement portant extension d'un droit antidumping - Importateur-intermédiaire intervenu seulement après l'expiration du délai fixé par le règlement d'ouverture d'enquête

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

4 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement portant extension d'un droit antidumping prévoyant la mise en place d'un régime d'exemption du droit étendu et règlement d'exemption du droit étendu - Exclusion

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

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1 Une déclaration d'annulation limitée à la seule disposition d'un règlement concernant l'extension d'un droit antidumping aurait pour effet de vider entièrement de sa substance le règlement portant extension du droit antidumping définitif aux importateurs de produits similaires ou de parties de ces produits. En effet, les autres éléments du dispositif de ce règlement portent uniquement sur la mise en oeuvre de cette disposition, notamment en ce qui concerne la possibilité d'obtenir une exemption du droit étendu, et ne peuvent, dès lors, pas en être dissociés. Dès lors, un recours en annulation n'est pas irrecevable dans la mesure où il vise à l'annulation du règlement dans son ensemble. (voir point 35)

2 Un opérateur économique est directement concerné, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), par un règlement portant extension d'un droit antidumping définitif aux importations de produits similaires ou de parties de ces produits, dès lors que les autorités douanières des États membres, sans qu'elles bénéficient d'une quelconque marge d'appréciation, sont obligées de percevoir le droit antidumping étendu par ce règlement aux importations de ces produits.

Quant à la condition d'être individuellement concerné, dans la mesure où un règlement d'extension d'un droit antidumping n'a pour conséquence que d'élargir le champ d'application du règlement initial aux importations de produits similaires ou de parties de ces produits, ce règlement présente, dès lors, les mêmes effets juridiques à l'égard des entreprises soumises au droit ainsi étendu qu'un règlement instituant un droit définitif à l'égard des entreprises soumises à un tel droit. Il s'ensuit que la seule circonstance qu'un opérateur économique doit s'acquitter d'un droit en vertu d'un règlement portant extension d'un droit antidumping ne le place pas, en ce qui concerne la recevabilité de son recours en annulation, dans une situation juridique différente de celle des importateurs soumis à un règlement instituant un droit antidumping définitif. (voir points 49-53)

3 Un importateur-intermédiaire, qui, bien qu'il ait été invité à participer à une enquête sur le contournement de mesures antidumping, n'intervient dans cette enquête qu'après l'expiration du délai prévu par le règlement d'ouverture d'enquête, ne saurait invoquer les principes dégagés dans l'arrêt du 11 juillet 1996, Sinochem Heilongjiang/Conseil, T-161/94, pour soutenir qu'il est individuellement concerné, en raison de sa participation à l'enquête, par le règlement d'extension adopté par le Conseil à la suite de la procédure d'enquête. (voir points 57-62)

4 Tout comme les dispositions d'un règlement portant extension d'un droit antidumping aux importations de certaines parties des produits concernés et instituant un régime d'exemption du droit étendu, le règlement d'exemption concerne un importateur-intermédiaire desdits produits non pas en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne, mais en raison de sa seule qualité objective d'importateur-intermédiaire, au même titre que tout autre opérateur se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique. Un tel règlement constitue, dès lors, à l'égard dudit importateur-intermédiaire un acte de portée générale et non pas une décision au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE). (voir points 67, 69, 78)