Mots clés
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Mots clés

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Questions sans rapport avec l ' objet du litige au principal — Absence de compétence de la Cour — (Traité CE, art. 177)

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La Cour ne peut pas statuer sur une question préjudicielle lorsqu ' il apparaît de manière manifeste que l ' interprétation du droit communautaire demandée par une juridiction nationale n ' a aucun rapport avec la réalité ou l ' objet du litige, ou encore lorsque le problème est de nature hypothétique et que la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Tel est le cas lorsque des questions préjudicielles portant sur l ' interprétation de principes généraux faisant partie du droit communautaire sont sans rapport avec l ' objet du litige au principal.