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Procédure — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — (Statut de la Cour de justice CE, art. 42, al. 2)

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Il ne peut être dérogé à l ' application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l ' article 42, deuxième alinéa, du statut de la Cour, étant donné que l ' application stricte de ces règles répond à l ' exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d ' éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l ' administration de la justice.

Dans l ' hypothèse d ' un dysfonctionnement exceptionnel des services postaux entraînant la tardiveté d ' un recours en annulation, on n ' est pas en présence de circonstances au sens prémentionné lorsque le requérant n ' a envoyé la requête, quoique par courrier exprès, que la veille du jour de l ' expiration du délai imparti, alors qu ' il disposait d ' un délai de distance de dix jours, calculé sur la base de la durée normale d ' acheminement du courrier en tenant compte de problèmes éventuels au sein des services postaux.