Mots clés
Sommaire

Mots clés

Fonctionnaires - Avis de vacance d'emploi - Avis de concours - Nécessaire correspondance entre les conditions posées par ces avis

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1; annexe III, art. 5)

Sommaire

L'article 29, paragraphe 1, du statut exige une correspondance entre les conditions de recrutement énoncées dans l'avis de vacance et celles précisées dans l'avis de concours interne dans le cadre d'une procédure ayant pour objet de pourvoir à un emploi vacant dans une institution et qui n'a pu l'être à l'issue de la première phase de la procédure, c'est-à-dire par voie de promotion ou de mutation. Une institution ne saurait, sans méconnaître cette disposition et l'article 5 de l'annexe III du statut, remplacer l'énumération dans l'avis de concours des conditions relatives aux connaissances et qualifications requises des candidats par l'appréciation par le jury, à l'occasion du déroulement des épreuves de ce concours, du mérite des candidats au regard desdites conditions. Un tel remplacement a pour effet de réduire l'importance et le rôle de l'avis de concours, qui est d'informer les intéressés de façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper l'emploi dont il s'agit afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature. En outre, un tel procédé n'est pas sans effet sur le résultat du concours, puisque, en cas de non-correspondance entre les deux avis, il devient plus facile pour des candidats qui n'ont pas les qualifications et connaissances requises d'être nommés dans l'emploi à pourvoir.