Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive - Aide à la production - Délai de versement aux producteurs - Dépassement - Impossibilité d'invoquer la force majeure

(Règlement de la Commission n_ 2796/93)

2 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n_ 729/70)

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1 Un État membre ne saurait se prévaloir d'un cas de force majeure en ce qui concerne le respect du délai prévu pour le versement de l'aide aux producteurs par le règlement n_ 2796/93, modifiant le règlement n_ 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive, lorsqu'il n'invoque cet argument que postérieurement à la date fixée et qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès des instances communautaires pour faire varier cette date, bien que les difficultés, dont il fait état, aient été connues à l'avance. (voir points 24-25)

2 L'État membre contre lequel la Commission a justifié sa décision constatant l'absence ou les défaillances dans les contrôles opérés dans le cadre de l'application des règles de fonctionnement du FEOGA, section «garantie», ne peut infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l'existence d'un système fiable et opérationnel de contrôle. Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle. (voir point 53)