Mots clés
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tats membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169)

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Pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive, un État membre ne saurait exciper ni de la simple crainte de difficultés internes, ni du fait que l'absence de mesures de transposition de la directive n'a pas causé de préjudice aux autres États membres.