Mots clés
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Mots clés

1 Rapprochement des législations - Appareils à gaz - Directive 90/396 - Harmonisation exhaustive - Réglementation nationale entravant la mise en service de générateurs de chaleur conformes à la directive - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 90/396, art. 4, § 1)

2 Libre circulation des marchandises - Dérogations - Objet - Existence de directives portant rapprochement des législations - Effets

(Traité CE, art. 36)

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1 La directive 90/396 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz a procédé à une harmonisation exhaustive des exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les appareils à gaz. Par conséquent, il suffit que les appareils visés par la directive soient conformes auxdites exigences pour qu'ils puissent être mis sur le marché et mis en service. Manque dès lors aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive un État membre qui institue et maintient en vigueur un régime qui, dans les cas de nouvelle installation ou de transformation d'appareils à gaz, prescrit l'utilisation dans des locaux habités des seuls générateurs de chaleur de type «étanche», interdisant ainsi implicitement l'installation de générateurs de chaleur d'autres types conformes à ladite directive.

2 Lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à assurer la protection de la santé des animaux et des personnes et aménagent des procédures communautaires de contrôle de leur observation, le recours à l'article 36 du traité cesse d'être justifié et c'est dans le cadre tracé par la directive d'harmonisation que les contrôles appropriés doivent être effectués et les mesures de protection prises.