Mots clés
Sommaire

Mots clés

Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Avis motivé - Contenu - Référence à une lettre émanant des autorités de l'État membre concerné et reconnaissant le manquement - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 169)

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L'avis motivé qu'émet la Commission dans le cadre de la procédure du recours en manquement doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l'État intéressé a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité. Dès lors que l'avis motivé, par lequel la Commission reproche à un État membre la transposition incomplète d'une directive et le défaut de communication des dispositions de transposition, répond à ces exigences, il est sans incidence que, pour établir le manquement, la Commission se réfère à une lettre des autorités de l'État membre concerné par laquelle celles-ci reconnaissent le caractère incomplet de la transposition de la directive.