Affaire C-130/96

Fazenda Pública

contre

Solisnor-Estaleiros Navais SA

demande de décision préjudicielle, formée par le Supremo Tribunal Administrativo

«TVA — Article 33 de la sixième directive TVA — Maintien de droits d'enregistrement — Droit de timbre sur la valeur de contrats portant sur la construction d'un pétrolier»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 13 mars 1997   I-5055

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 1997   I-5065

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires – Objectif – Notion de « taxes sur le chiffre d'affaires » – Portée – Droit de timbre ne frappant qu'une partie des opérations économiques – Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

L'objectif de l'article 33 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires étant d'empêcher que le fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée soit compromis par les mesures fiscales d'un État membre grevant la circulation des biens et des services, et frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, cette disposition ne s'oppose pas au maintien d'une imposition nationale qui, présentant les caractéristiques d'un droit de timbre perçu sur des contrats d'entreprise et de fourniture de matériaux ou de tous articles de consommation à l'exclusion d'une part importante des opérations économiques dans l'État membre concerné, ne constitue pas un impôt général puisqu'elle n'a pas pour objet d'appréhender l'ensemble des opérations économiques dans l'État membre concerné, et ne remplit alors pas l'une des caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée.