Mots clés
Sommaire

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - Prestation de transport international de personnes à forfait - Ventilation de la contrepartie globale de la prestation entre les États membres concernés au prorata des distances y parcourues - Application d'autres critères de ventilation - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, b))

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L'article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'une prestation de transport international de personnes à forfait, la contrepartie globale de cette prestation doit, pour la détermination de la partie du transport imposable dans chacun des États membres concernés, être ventilée au prorata des distances qui y ont été parcourues, à l'exclusion de tout autre critère de ventilation.