Mots clés
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Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Mesures nationales dérogatoires - Limites

(Directive du Conseil 77/388, art. 11 A, § 1, sous c), et 27)

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Les mesures particulières dérogatoires que peuvent introduire les États membres, en vertu de l'article 27 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, afin d'éviter des fraudes ou évasions fiscales, sont d'interprétation stricte et ne peuvent déroger au respect de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 11 de la sixième directive que dans des limites strictement nécessaires pour atteindre cet objectif.

N'est, en conséquence, pas couverte par l'article 27 précité, nonobstant l'existence d'une autorisation délivrée par le Conseil à l'État membre concerné en application dudit article, une réglementation nationale qui, pour les cas de fourniture de prestations à titre onéreux entre proches et, notamment, pour la location d'immeubles, établit comme base minimale d'imposition le montant des dépenses afférentes à l'exécution de l'opération, tel que défini à l'article 11 A, paragraphe 1, sous c), de la directive, alors même que la rémunération convenue, bien qu'inférieure à la base d'imposition minimale, est conforme à celle pratiquée sur le marché.