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Document 61996CJ0052

Sommaire de l'arrêt

Mots clés

Mots clés

Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Obligations des États membres - Adoption des mesures permettant le transfert - Manquement

(Traité CE, art. 5; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)

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