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Document 61996CJ0052
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Obligations des États membres - Adoption des mesures permettant le transfert - Manquement
(Traité CE, art. 5; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)