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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement portant augmentation du contingent tarifaire d' importation de bananes en faveur des opérateurs victimes d' une catastrophe naturelle

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement de la Commission n 2791/94)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des opérateurs économiques exerçant leurs activités dans le secteur de la banane contre le règlement n 2791/94, relatif à l' attribution exceptionnelle d' une quantité additionnelle au contingent tarifaire d' importation pour 1994, à la suite de la tempête Debbie.

D' une part, en effet, ce règlement constitue un acte normatif d' une portée générale. Il vise à remédier aux conséquences d' une catastrophe naturelle et répond aux objectifs de la politique agricole commune relatifs à la stabilisation du marché et au maintien de prix raisonnables dans les livraisons de bananes aux consommateurs, les opérateurs entre lesquels est répartie la quantité additionnelle étant définis de façon objective en fonction des dégâts causés par la tempête dont ils ont été victimes.

D' autre part, si le caractère normatif d' un règlement n' exclut pas qu' il puisse concerner individuellement, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, certains des opérateurs intéressés, tel n' est pas le cas du règlement en cause. A cet égard, la circonstance que les requérants appartiennent à une catégorie fermée d' opérateurs qui n' a pas pu, en raison du type de livraisons qu' ils effectuent sur le marché communautaire, bénéficier du contingent additionnel ne suffit pas à les caractériser par rapport à toute autre personne, puisqu' ils se trouvent dans la même situation que tous les autres opérateurs, à quelque catégorie qu' ils appartiennent, qui n' en ont pas davantage bénéficié, parce qu' ils n' ont pas été affectés par la tempête, et, par ailleurs, le règlement n' a pas eu d' incidence sur les quantités de bananes qui leur étaient attribuées, pas plus qu' il n' a porté atteinte à des droits spécifiques dont ils étaient titulaires.