Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 Budget des Communautés européennes - Règlement financier - Dispositions applicables aux aides extérieures - Procédure de passation des marchés publics financés au titre du programme PHARE - Rôles respectifs de l'État bénéficiaire et de la Commission - Compétence de l'État bénéficiaire en matière de conclusion des marchés - Décision de la Commission rejetant l'offre d'une entreprise soumissionnaire comme non conforme aux conditions du financement communautaire - Acte détachable de la procédure contractuelle devant aboutir à la conclusion du marché - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation

(Traité CE, art. 173, al. 4)

2 Accords internationaux - Accord créant l'Espace Économique Européen - Application dans le temps - Inapplicabilité aux situations juridiques ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de l'accord - Procédure de passation d'un marché public ouverte avant mais clôturée après le 1er janvier 1994 - Inapplicabilité

Sommaire

3 L'acte par lequel la Commission, lors d'une procédure de passation de marchés publics financés au titre du programme PHARE, informe une entreprise soumissionnaire qu'elle rejette son offre, au motif que cette dernière ne remplit pas les conditions imposées par l'avis d'appel d'offres pour obtenir le financement communautaire, tout en s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de nature contractuelle, devant aboutir à la conclusion d'un marché national par l'État bénéficiaire, est détachable de ce contexte, dans la mesure où, d'une part, il est adopté par la Commission dans l'exercice de ses compétences propres et où, d'autre part, il vise spécifiquement une entreprise individuelle qui perd ainsi, du seul fait de l'adoption de cet acte, toute chance de se voir attribuer le marché. Dès lors, la décision de la Commission d'exclure l'entreprise en cause du bénéfice du financement communautaire produit par elle-même des effets juridiques obligatoires à l'égard de cette dernière et est par conséquent susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.$

4 Le cadre juridique de la procédure de passation des marchés publics financés au titre du programme PHARE est fixé par les conditions générales définies dans l'appel d'offres restreint. Dès lors que les offres ont été déposées et que l'appel à la concurrence a été définitivement clôturé en 1993 sous l'empire desdites conditions générales, l'accord créant l'Espace Économique Européen, entré en vigueur le 1er janvier 1994, n'était pas applicable ratione temporis à ladite procédure. En effet, cet accord ne peut, sans violer le principe de la sécurité juridique, avoir pour effet de modifier les conditions dans lesquelles cet appel d'offres a été lancé et sur la base desquelles les offres ont été soumises, ou d'imposer une réouverture de la procédure de passation du marché.