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Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Réglementation en matière de millésime automobile défavorisant les importations parallèles

(Traité CE, art. 30)

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L' article 30 du traité s' oppose à une réglementation d' un État membre en matière de millésime automobile qui conduit l' administration et les opérateurs économiques de cet État membre à considérer que, de deux véhicules d' un même modèle d' une marque vendus dans cet État membre après le 30 juin, seul celui introduit par importation parallèle se verrait interdire la présentation sous le millésime de l' année suivante. Une telle réglementation est, en effet, de nature à défavoriser la vente des véhicules concernés dans la mesure où, alors qu' ils sont du même modèle que les autres, ils sont présentés comme correspondant à une année antérieure et subissent, de ce fait, une décote à la revente ou pour les indemnités dues en cas de sinistre.

De plus, elle ne saurait être justifiée au titre des exigences tenant à la défense des consommateurs ou à la loyauté des transactions. En effet, cette réglementation ne garantit pas au consommateur d' être informé avec certitude ni d' une différence de caractéristiques entre deux véhicules de millésimes différents ni d' une identité de fabrication entre deux véhicules du même modèle et du même millésime.