Mots clés
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Mots clés

Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Ressortissant turc ayant occupé pendant plus de quatre ans, puis volontairement abandonné, un emploi dans un État membre - Droit de séjourner pour rechercher un emploi - Condition - Durée du séjour - Fixation dans des limites raisonnables par la réglementation ou, à défaut, la juridiction nationale

(Décision n_ 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1, troisième tiret)

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L'article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n_ 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'un travailleur turc, qui a été occupé régulièrement pendant plus de quatre ans sur le territoire d'un État membre, qui décide de plein gré de quitter son emploi pour rechercher dans le même État membre une nouvelle activité et qui n'arrive pas à s'engager immédiatement dans une autre relation de travail, bénéficie dans cet État, pendant un délai raisonnable, d'un droit de séjour aux fins d'y rechercher un nouveau travail salarié, pour autant qu'il continue à appartenir au marché régulier de l'emploi de l'État membre concerné en se conformant, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation en vigueur dans cet État, par exemple en s'y inscrivant comme demandeur d'emploi et en se mettant à la disposition des services de l'emploi. Il appartient à l'État membre concerné et, en l'absence de réglementation en ce sens, à la juridiction nationale saisie de fixer un tel délai raisonnable, qui doit cependant suffire pour ne pas compromettre les chances réelles de l'intéressé de trouver un nouvel emploi.