Mots clés
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Mots clés

Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Application du droit national - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 93 du traité - Sécurité juridique - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - conditions et limites - Prise en compte de l'intérêt de la Communauté

(Traité CE, art. 93)

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La récupération d'une aide illégale doit avoir lieu, en principe, selon les dispositions pertinentes du droit national, sous réserve toutefois que ces dispositions soient appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire. En particulier, l'intérêt de la Communauté doit être pleinement pris en considération lors de l'application d'une disposition qui soumet le retrait d'un acte administratif irrégulier à l'appréciation des différents intérêts en cause.$

A cet égard, si l'ordre juridique communautaire ne saurait s'opposer à une législation nationale qui assure le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique dans le cadre de la récupération, toutefois, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'article 93 du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée, même si l'État concerné était à ce point responsable de l'illégalité de la décision d'octroi de l'aide que son retrait apparaît comme étant contraire à la bonne foi.$

En outre, s'agissant d'aides d'État déclarées incompatibles, le rôle des autorités nationales est limité à mettre toute décision de la Commission à exécution. Eu égard à l'absence de pouvoir discrétionnaire de l'autorité nationale, même si celle-ci laisse expirer le délai de forclusion prévu par le droit national pour le retrait de la décision d'octroi de l'aide, le bénéficiaire d'une aide octroyée illégalenent n'est plus dans l'incertitude dès que la Commission a adopté une décision déclarant cette aide incompatible et exigeant sa récupération.$

Par conséquent, l'autorité nationale compétente est tenue, en vertu du droit communautaire, de retirer la décision d'octroi d'une aide attribuée illégalement, conformément à une décision définitive de la Commission déclarant l'aide incompatible et exigeant sa récupération, même lorsque:$

- elle a laissé expirer le délai prévu à cet effet dans l'intérêt de la sécurité juridique par le droit national;$

- elle est à ce point responsable de l'illégalité de la décision que son retrait apparaît, à l'égard du bénéficiaire de l'aide, comme étant contraire à la bonne foi, dès lors que le bénéfiaire de l'aide n'a pas pu avoir, en raison du défaut d'observation de la procédure prévue à l'article 93 du traité, une confiance légitime dans la régularité de l'aide; et$

- le droit national l'exclut en raison de la disparition de l'enrichissement, en l'absence de mauvaise foi du bénéficiaire de l'aide, dès lors qu'une telle disparition est la règle dans le domaine des aides d'État qui sont, en général, attribuées à des entreprises en difficulté, dont le bilan comptable ne fait plus apparaître, lors de la récupération, la plus-value résultant incontestablement de l'aide.