Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1. Recours en manquement ° Intérêt à agir ° Intérêt n' ayant pas à être démontré s' agissant de la Commission

(Traité CE, art. 169)

2. États membres ° Obligations ° Exécution des directives ° Manquement ° Justification tirée de l' intervention de directives modificatives ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169)

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1. La Commission n' a pas à démontrer l' existence d' un intérêt à agir dans l' exercice des compétences qu' elle tient de l' article 169 du traité puisque, dans l' intérêt général communautaire, elle a, d' office, pour mission de veiller à l' application du traité par les États membres

2. Le fait que les institutions communautaires procèdent à des modifications des directives ne suffit pas pour dispenser les États membres de l' obligation de s' y conformer dans les délais impartis.