Mots clés
Sommaire

Mots clés

++++

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Fait générateur et exigibilité de la taxe ° Faculté pour les États membres de différer, pour certaines opérations, la date d' exigibilité ° Portée

(Directive du Conseil 77/388, art. 10, § 2)

Sommaire

L' article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires prévoit que, par dérogation à la règle posée à l' alinéa premier et selon laquelle le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de service est effectuée, les États membres ont la faculté de différer la date d' exigibilité "pour certaines opérations ou certaines catégories d' assujettis:

° soit au plus tard lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant lieu,

° soit au plus tard lors de l' encaissement du prix,

° soit, en cas de non-délivrance ou de délivrance tardive de la facture ou du document en tenant lieu, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur".

Cette disposition permet aux États membres de prévoir que l' encaissement du prix est le fait qui, pour toutes les prestations de service, rend la taxe exigible.

L' État membre qui fait usage de la dérogation qu' elle prévoit n' est tenu ni de prévoir "un délai déterminé à compter de la date du fait générateur", délai au cours duquel la facture ou le document en tenant lieu doit être délivré alors que l' encaissement du prix n' a pas encore eu lieu, ni d' arrêter des dispositions prévoyant l' établissement de documents ou de relevés au sujet de la prestation achevée et de la somme due en contrepartie chaque fois que la facture ou le document en tenant lieu n' a pas été délivré ou que l' encaissement du prix n' a pas eu lieu.