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Document 61993TO0007
Sommaire de l'ordonnance
Sommaire de l'ordonnance
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1. Procédure - Intervention - Référé - Personnes intéressées - Litige au principal relatif à la validité d' une décision d' application des règles de concurrence - Entreprise plaignante
(Statut de la Cour de justice CEE, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115)
2. Procédure - Intervention - Communication des actes de procédure aux parties intervenantes - Dérogation - Traitement confidentiel - Conditions
(Statut de la Cour de justice CEE, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)
3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l' exécution d' une décision en matière de concurrence - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause
(Traité CEE, art. 85 et 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)