Mots clés
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Fonctionnaires ° Recours ° Recours dirigé contre un acte faisant grief intervenu au cours d' une procédure de recrutement ° Moyen tiré de l' irrégularité d' un acte faisant grief antérieur intervenu dans la même procédure ° Admissibilité ° Conditions ° Possibilité d' invoquer l' irrégularité de l' avis de concours pour contester un refus d' admission

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

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Un requérant qui dirige un recours contre un acte lui faisant grief adopté à un certain stade d' une procédure de recrutement peut faire valoir l' irrégularité d' actes intervenus à un stade antérieur de ladite procédure, dès lors que ceux-ci sont étroitement liés à l' acte attaqué. Refuser cette possibilité, alors que la procédure de recrutement est une opération administrative complexe, composée d' une succession de décisions très étroitement liées, obligerait l' intéressé à former autant de recours que la procédure comporte d' actes susceptibles de lui faire grief. La possibilité d' invoquer l' irrégularité d' actes intervenus à un stade antérieur de la procédure ne saurait, lorsque c' est l' irrégularité de l' avis de concours dont entend se prévaloir le requérant, être soit accordée soit refusée en fonction de distinctions selon le degré de clarté et de précision dudit avis. En effet, les considérations tenant à la complexité de la procédure de recrutement, qui commandent d' accorder ladite possibilité, gardent toute leur valeur même si la condition controversée posée par l' avis de vacance est claire et précise.