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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétences spéciales ° Compétence "en matière délictuelle ou quasi délictuelle" ° Lieu où le fait dommageable s' est produit ° Droit d' option du demandeur ° Lieu de l' événement causal et lieu de survenance du dommage ° Portée ° Lieu d' un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial subi par la victime dans un autre État contractant ° Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

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La notion de "lieu où le fait dommageable s' est produit", figurant à l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu' elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. En effet, s' il est admis que cette notion peut viser à la fois le lieu où le dommage est survenu et celui de l' événement causal, elle ne saurait toutefois être interprétée de façon extensive au point d' englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d' un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu.