Affaire C-345/93

Fazenda Pública et Ministério Público

contre

Américo João Nunes Tadeu

demande de décision préjudicielle, formée par la section du contentieux fiscal du Supremo Tribunal Administrativo

«Taxe automobile — Imposition intérieure — Discrimination»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 13 décembre 1994   I-481

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 1995   I-490

Sommaire de l'arrêt

1. Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d'effet équivalent – Notion – Taxe automobile frappant sans distinction les véhicules de production nationale et importés – Exclusion – Qualification d'imposition intérieure

   (Traité CEE, art. 9, 12 et 95)

2. Dispositions fiscales – Impositions intérieures – Système de taxe d'immatriculation pour les voitures d'occasion – Modalités comportant une surtaxation des voitures importées par rapport à celles vendues sur le marché national – Incompatibilité avec l'article 95 du traité

   (Traité CEE, art. 95)

1.  Une taxe automobile qui s'applique sans distinction aux véhicules montés ou fabriqués dans l'État membre où elle est perçue et aux véhicules importés, tant neufs que d'occasion, ne peut être qualifiée de droit de douane ou de taxe d'effet équivalent au sens des articles 9 et 12 du traité, dès lors qu'elle fait partie d'un système général de taxes internes qui grèvent des catégories de produits en vertu d'un critère objectif. Une telle taxe revêt, en revanche, le caractère d'une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité.

2.  La perception par un État membre d'une taxe sur les voitures d'occasion en provenance d'un autre État membre est contraire à l'article 95 du traité lorsque le montant de la taxe, calculé sans prise en compte de la dépréciation réelle du véhicule, excède le montant résiduel de la même taxe incorporé dans la valeur des véhicules automobiles d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national, lesquels, ayant été taxés au moment de cette immatriculation, ne le sont plus lorqu'ils sont revendus d'occasion.