Mots clés
Sommaire

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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction de vendre des ouvrages en métal précieux non revêtus du poinçon légal apposé par un organisme indépendant - Application aux ouvrages du même type importés d' autres États membres - Admissibilité - Conditions - Appréciation par le juge national - Application aux importations d' une interdiction de vendre de tels ouvrages ne portant pas l' indication de leur date de fabrication - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 30)

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à l' application d' une réglementation nationale prohibant la mise en vente d' ouvrages en métal précieux non revêtus d' un poinçon de titre répondant aux exigences de cette réglementation, pour autant que ces ouvrages n' ont pas fait l' objet, conformément à la législation de l' État membre d' exportation, d' un poinçonnage ayant un contenu informatif équivalant à celui des poinçons prescrits par la réglementation de l' État membre d' importation, et compréhensibles pour le consommateur de cet État. De même, lorsqu' une réglementation nationale exige que le poinçon soit apposé par un organisme indépendant, la commercialisation desdits ouvrages importés d' autres États membres peut être interdite, pour autant qu' ils n' ont pas été effectivement poinçonnés par un organisme indépendant dans l' État membre d' exportation.

Les appréciations de fait nécessaires en vue d' établir l' équivalence des indications fournies par le poinçon doivent être portées par le juge national, auquel il appartient également de vérifier si les ouvrages en métal précieux ont été poinçonnés par un organisme indépendant dans l' État membre d' exportation.

En revanche, l' article 30 s' oppose à l' application d' une réglementation nationale prohibant la commercialisation d' ouvrages en métal précieux dépourvus de la mention de la date de fabrication, mais qui, importés d' autres États membres, y sont légalement commercialisés sans cette indication.