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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée du retard pris dans la transposition d' une directive connexe antérieure - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 169)

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Dès lors que la transposition par un État membre d' une directive n' a pas été réalisée dans le délai imparti, le manquement invoqué à cet égard doit être considéré comme fondé. Le défaut de transposition ne saurait être justifié par le retard pris dans la mise en oeuvre d' une directive antérieure, liée à celle en cause, qui devait elle-même être transposée avant l' expiration dudit délai.