Mots clés
Sommaire

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1. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Modification des conditions d' exercice des fonctions - Mesure d' organisation interne des services - Exclusion - Exceptions

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Objet - Information sur les modalités d' exercice des fonctions - Caractère non contraignant pour l' administration

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1)

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1. Une décision qui, sans affecter la nature ou l' étendue des fonctions exercées par un fonctionnaire, se limite à modifier leurs conditions d' exercice au sein du service auquel est affecté l' intéressé, ne constitue pas un acte faisant grief au sens de l' article 91 du statut, à savoir un acte affectant, de par ses effets juridiques, matériels ou pécuniaires, directement et immédiatement la situation juridique du fonctionnaire concerné. Elle constitue, en effet, une simple mesure d' organisation interne des services qui relève du large pouvoir d' appréciation dont dispose à cette fin l' administration. Seules les circonstances particulières ayant motivé une telle décision pourraient rendre recevable un recours contentieux à son encontre. Tel pourrait être le cas s' il apparaissait soit que la décision en cause présente le caractère d' une sanction déguisée, soit qu' elle manifeste une volonté de discriminer le fonctionnaire concerné, soit encore qu' elle est entachée de détournement de pouvoir.

2. L' avis de concours a pour rôle essentiel, selon le statut, d' informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s' agit afin de les mettre en mesure d' apprécier s' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature. Les informations relatives aux modalités d' exercice des fonctions qu' il comporte n' ont cependant ni pour objet ni pour effet d' imposer à l' autorité administrative, à peine d' illégalité, d' organiser définitivement le service, postérieurement au recrutement des lauréats, exclusivement selon les modalités ainsi prévues.