Mots clés
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1. Fonctionnaires - Obligation d' assistance incombant à l' administration - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

2. Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Objet

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)

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1. Bien que l' article 24 du statut ait essentiellement pour objet de protéger les fonctionnaires communautaires contre des attaques émanant de tiers, l' obligation d' assistance prévue par cette disposition existe également dans le cas où l' auteur des faits qu' elle envisage est lui-même fonctionnaire des Communautés.

Il appartient à l' administration, en présence d' un incident incompatible avec l' ordre et la sérénité du service, d' intervenir avec toute l' énergie nécessaire et de répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l' espèce en vue d' établir les faits et, partant, de pouvoir tirer, en toute connaissance de cause, les conséquences appropriées.

2. L' obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d' un vice permettant d' en contester la légalité.