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Document 61992CO0029
Sommaire de l'ordonnance
Sommaire de l'ordonnance
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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d' engager une procédure en manquement - Exclusion
(Traité CEE, art. 169 et 173)
Est irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas engager contre un État membre une procédure en constatation de manquement.