EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 61992CO0029

Sommaire de l'ordonnance

Mots clés
Sommaire

Mots clés

++++

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d' engager une procédure en manquement - Exclusion

(Traité CEE, art. 169 et 173)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas engager contre un État membre une procédure en constatation de manquement.

Top