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Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Décision n' ayant pas été attaquée, sur le fondement de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par le bénéficiaire de l' aide informé en temps utile - Contestation de la validité de la décision devant le juge national dans le cadre d' un recours dirigé contre les mesures nationales prises pour son exécution - Contestation devant être écartée par le juge national

(Traité CEE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 2)

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La juridiction nationale est liée par une décision de la Commission adoptée sur le fondement de l' article 93, paragraphe 2, du traité lorsque, eu égard à l' exécution de cette décision par les autorités nationales, cette juridiction est saisie par le bénéficiaire des aides, destinataire des mesures d' exécution, d' un recours à l' appui duquel ce dernier invoque l' illégalité de la décision de la Commission et lorsque ledit destinataire des aides, bien que l' État membre l' ait informé par écrit de la décision de la Commission, n' a pas formé de recours contre cette décision sur le fondement de l' article 173, deuxième alinéa, du traité ou ne l' a pas formé dans les délais impartis.

En effet, admettre que, dans de telles circonstances, l' intéressé puisse s' opposer, devant la juridiction nationale, à l' exécution de la décision en se fondant sur l' illégalité de celle-ci, reviendrait à lui reconnaître la faculté de contourner le caractère définitif que revêt à son égard la décision après l' expiration des délais de recours et serait incompatible avec les exigences de la sécurité juridique.