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Document 61991TO0067
Sommaire de l'ordonnance
Sommaire de l'ordonnance
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Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public - Acte faisant grief - Acte confirmatif - Distinction entre réclamation et demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut - Rejet de la réclamation - Recours tardif - Irrecevabilité
( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )