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Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Harmonisation exhaustive - Réglementation nationale imposant des obligations non prévues par la directive - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/768, art. 7, § 3)

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La directive 76/768, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, a procédé à une harmonisation exhaustive des règles nationales d' emballage et d' étiquetage des produits en cause. Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de cette directive un État membre dont la législation sort du cadre des exigences en matière d' information prévues à l' article 7, paragraphe 3, de ladite directive, en ce qu' elle subordonne la mise sur le marché des produits cosmétiques à l' obligation de tenir en permanence à la disposition des autorités compétentes un dossier incluant des informations sur la nature du produit, ses conditions de fabrication et de contrôle, son usage et son mode d' emploi, ainsi que sur les essais réalisés en vue d' évaluer la toxicité du produit et la tolérance de l' organisme à son égard.