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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Régime particulier des agences de voyages - Champ d' application - Prestation limitée à la fourniture d' un logement - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 26)

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L' article 26 de la sixième directive 77/388, relatif au régime particulier applicable aux agences de voyages en matière d' imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la circonstance que le transport du voyageur n' est pas assuré par une agence de voyages ou par un organisateur de circuits touristiques et que ces derniers se bornent à fournir au voyageur un logement de vacances n' est pas de nature à exclure les prestations fournies, par ces entreprises, du champ d' application de ladite disposition.