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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant - Défendeur n' ayant pas fait usage des voies de recours ouvertes dans l' État d' origine après avoir pris connaissance de la décision par défaut - Refus de reconnaissance

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)

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L' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un jugement rendu par défaut dans un État contractant soit reconnu dans un autre État contractant, lorsque l' acte introductif d' instance n' a pas été notifié régulièrement au défendeur défaillant, même si celui-ci a ensuite eu connaissance de la décision rendue et n' a pas fait usage des voies de recours disponibles en vertu du code de procédure de l' État d' origine.