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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Droit d' apport perçu sur les sociétés de capitaux - Réduction obligatoire du taux en cas d' apport par une société d' une ou de plusieurs branches d' activité - Branche d' activité - Notion

((Directive du Conseil 69/335, art. 7, § 1, b) ))

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Une succursale constitue une branche d' activité au sens de l' article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dès lors qu' elle constitue un ensemble de biens et de personnes capables de concourir à la réalisation d' une activité déterminée.