Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Acte préparatoire - Avis d' une instance consultative - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Modalités de notification sans influence sur la légalité

3 . Fonctionnaires - Recours - Recours comportant une demande en annulation et une demande en indemnité - Demandes fondées sur des causes distinctes - Indépendance des demandes au regard de leur recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

4 . Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Établissement - Tardiveté - Faute de service génératrice d' un préjudice moral

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

Sommaire

1 . Les actes préparatoires, tel l' avis rendu par un comité consultatif des nominations qui ne dispose que d' une simple compétence consultative, ne peuvent, même s' il s' agit des seuls dont le requérant prétend avoir eu connaissance, faire l' objet d' un recours . Ce n' est qu' à l' occasion d' un recours dirigé contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l' irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés .

2 . Les modalités de notification des décisions ne sont pas, en principe, de nature à affecter leur légalité .

3 . Lorsqu' un fonctionnaire introduit un recours tendant à l' annulation d' un acte d' une institution et à l' octroi d' une indemnité pour un préjudice causé par des faits autres que l' acte attaqué, les demandes ne sont pas étroitement liées l' une à l' autre, de sorte que l' irrecevabilité de la demande en annulation n' entraîne pas l' irrecevabilité de celle en indemnité .

4 . Un retard de quelque 17 mois apporté à l' établissement d' un rapport de notation est contraire au principe de bonne administration . Un tel retard, non justifié par l' existence de circonstances particulières, constitue une faute de service génératrice d' un préjudice moral, en raison de l' état d' incertitude et d' inquiétude dans lequel se trouve le fonctionnaire du fait du caractère irrégulier et incomplet de son dossier individuel .

Pour que le fonctionnaire se trouve privé de tout droit à réparation du préjudice moral allégué, il faudrait qu' il ait lui-même concouru notablement au retard dont il se plaint .