Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art . 23 et 28 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Objet - Correspondance entre la réclamation et le recours - Grief ne figurant pas dans la réclamation - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

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1 . Dans le cadre d' un recours dirigé contre une décision prise par l' autorité investie du pouvoir de nomination pour l' application de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, l' examen du Tribunal ne saurait s' étendre aux appréciations de nature purement médicale portées par la commission prévue par l' article 23 de ladite réglementation, lesquelles doivent être tenues pour définitives dès lors qu' elles sont intervenues dans des conditions régulières .

2 . La procédure précontentieuse a pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l' administration . Pour qu' une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l' autorité investie du pouvoir de nomination soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l' encontre de la décision contestée .

Doit être rejeté comme irrecevable le grief qui n' a pas été invoqué dans la réclamation précontentieuse, alors que l' intéressé a été mis en mesure de formuler ledit grief dans sa réclamation .