Mots clés
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1. CEEA - Protection sanitaire - Établissement de normes de sécurité uniformes - Règles nationales plus strictes - Admissibilité

((Traité CEEA, art. 2, sous b) ))

2. CEEA - Protection sanitaire - Normes de base définies par la directive 80/836 - Normes minimales n' excluant pas des règles nationales plus strictes

(Directive du Conseil 80/836/Euratom, art. 10, § 2)

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1. L' obligation, imposée à la Communauté par la disposition de l' article 2, sous b), du traité CEEA, d' établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs ne signifie pas que, une fois celles-ci définies, un État membre ne peut prévoir une protection plus stricte.

2. Il ressort de la genèse de la directive 80/836, concernant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, que les limites de dose fixées à son article 10, paragraphe 2, pour les apprentis et les étudiants âgés de seize à 18 ans ne correspondent qu' à un minimum de protection. Cette interprétation est corroborée par le fait que l' article 7, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec son article 1er, sous c), prévoit, pour les travailleurs du même âge, une protection plus élevée. Il s' ensuit que, en l' absence d' une disposition expresse en sens contraire, la directive doit être interprétée comme permettant aux États membres de fixer, pour les apprentis et les étudiants âgés de seize à 18 ans, des limites de dose plus strictes que celles qu' elle prévoit et d' assurer à ces personnes la protection plus élevée que la directive garantit aux travailleurs du même âge.