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Rapprochement des législations - Publicité trompeuse - Directive 84/450 - Publicité présentant des véhicules automobiles ayant déjà été immatriculés comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie du constructeur - Admissibilité - Conditions

( Directive du Conseil 84/450, art . 2, point 2 )

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La directive 84/450 relative à la publicité trompeuse ne fait pas obstacle à ce qu' une publicité présente des véhicules automobiles comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie du constructeur, lorsque ces véhicules ont été immatriculés pour les seuls besoins de l' importation, qu' ils n' ont jamais circulé et qu' ils sont vendus dans un État membre à un prix inférieur à celui pratiqué par les concessionnaires établis dans ledit État membre du fait que le nombre des accessoires qui les équipent est moindre .