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Recours en manquement - Manquement éliminé avant l' expiration du délai fixé par l' avis motivé - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 169, alinéa 2)

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Aux termes de l' article 169, deuxième alinéa, du traité, la Cour ne peut être saisie d' un recours en manquement que si l' État membre en cause ne s' est pas conformé à l' avis motivé dans le délai imparti par la Commission. Un recours en manquement est donc irrecevable si, à la date d' expiration du délai fixé par l' avis motivé, le manquement reproché, qui avait produit ses effets sans que la Commission eût mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour s' y opposer, n' existait plus.