Mots clés
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Prestations de sécurité sociale - Octroi aux ressortissants d' autres États membres - Condition de durée de résidence - Inadmissibilité

(Règlements du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2, et n 1408/71, art. 3)

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Le fait pour un État membre de poser l' exigence d' une durée préalable de résidence sur son territoire pour que les travailleurs des autres États membres soumis à sa législation se voient octroyer les allocations pour handicapés, le revenu garanti aux personnes âgées et le minimum de moyens d' existence constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et, notamment, des articles 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68 et 3 du règlement n 1408/71, qui posent tous deux, chacun dans le domaine qu' il régit, le principe de l' égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États membres.