Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours d' un candidat à un emploi vacant dirigé contre la nomination d' un autre candidat - Recevabilité - Conditions - Possibilité objective pour le requérant d' être nommé

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance d' emploi - Objet - Examen des candidatures au regard des conditions énoncées - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites - Respect des conditions posées par l' avis de vacance

( Statut des fonctionnaires, art . 4 )

3 . Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

Sommaire

1 . S' il est vrai qu' un fonctionnaire, candidat à un emploi vacant, n' a aucun intérêt légitime à voir annuler la nomination d' un autre candidat à ce poste s' il ne peut lui-même valablement y prétendre, il en va différemment du fonctionnaire qui satisfait aux conditions de l' avis de vacance et dont les mérites sont susceptibles de lui donner accès au poste à pourvoir .

2 . Le rôle essentiel d' un avis de vacance d' emploi est d' informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d' apprécier s' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature . L' avis de vacance constitue ainsi le cadre de légalité que l' autorité investie du pouvoir de nomination s' impose à elle-même, de sorte que si elle découvre, lors de l' examen des candidatures, que les conditions requises par cet avis sont plus sévères que ne l' exigent les besoins du service, il lui est loisible de recommencer la procédure en retirant l' avis de vacance original et en le remplaçant par un avis corrigé .

3 . Pour évaluer l' intérêt du service ainsi que les mérites à prendre en considération dans le cadre d' une décision de promotion prévue à l' article 45 du statut, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l' administration à son appréciation, celle-ci s' est tenue dans des limites non critiquables et n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée .

A cet égard, l' exercice du pouvoir d' appréciation dont dispose l' autorité investie du pouvoir de nomination suppose un examen scrupuleux des dossiers de candidature et une observation consciencieuse des exigences énoncées à l' avis de vacance, un tel pouvoir d' appréciation ayant pour contrepartie l' obligation d' examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de chaque candidature .