Mots clés
Sommaire

Mots clés

++++

Fonctionnaires - Lieu d' origine - Centre d' intérêts - Détermination - Critères

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 7, § 3 )

Sommaire

Il est nécessaire, pour déterminer le centre des intérêts d' un fonctionnaire dont dépend la fixation de son lieu d' origine au sens de l' article 7, paragraphe 3, de l' annexe VII du statut, de constater que l' intéressé maintient un lien permanent avec un certain lieu en raison, notamment, de ses attaches familiales principales, de ses attaches patrimoniales ou de ses intérêts essentiels de nature civique tant actifs que passifs . La détermination de ce lien suppose une appréciation cas par cas par l' institution concernée .

Il n' est pas logique d' exclure ou d' atténuer l' importance du lieu où le conjoint du fonctionnaire a lui-même son centre d' intérêts . En outre, des attaches autres qu' un droit réel sur un immeuble sont également de nature à servir de critère .