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Document 61989CJ0307

Sommaire de l'arrêt

Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Réglementation nationale subordonnant à une double condition de réciprocité dans le cadre d' un accord international et de résidence préalable le versement aux titulaires de pensions ressortissants des autres États membres d' une allocation supplémentaire - Inadmissibilité

( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 3, § 1 )

2 . États membres - Obligations - Manquement - Maintien d' une réglementation nationale incompatible avec le droit communautaire - Justification tirée de l' existence de pratiques administratives assurant l' application du droit communautaire - Inadmissibilité

Sommaire

1 . Manque aux obligations découlant de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1408/71 un État membre qui maintient une réglementation nationale qui est incompatible avec le principe de l' égalité de traitement consacré par cet article, pour autant qu' elle subordonne l' octroi des allocations supplémentaires destinées à majorer le montant des pensions relevant de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres soumis aux dispositions de ce règlement et qui résident sur son territoire à la double condition, d' une part, de la signature avec ces États d' une convention internationale de réciprocité et, d' autre part, de la résidence préalable de l' intéressé sur son territoire .

2 . Le maintien d' une réglementation nationale qui est, en tant que telle, incompatible avec le droit communautaire, même si l' État membre concerné agit en accord avec ce droit, donne lieu à une situation de fait ambiguë en maintenant, pour les sujets de droit concernés, un état d' incertitude quant aux possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit communautaire, cette incertitude ne pouvant qu' être renforcée par le caractère interne des instructions purement administratives qui écarteraient l' application de la loi nationale . Il constitue, de ce fait, un manquement aux obligations découlant du traité .

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