Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Aides accordées par les États - Notion - Aide octroyée à travers un organisme contrôlé par l' État - Inclusion

( Traité CEE, art . 92, § 1 )

2 . Aides accordées par les États - Notion - Concours financiers accordés par un État membre à une entreprise - Critère d' appréciation - Caractère raisonnable de l' opération pour un investisseur privé poursuivant une politique à moyen ou long terme

( Traité CEE, art . 92, § 1 )

3 . Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Aide octroyée à une entreprise opérant dans un secteur caractérisé par des capacités de production excédentaires et une concurrence effective

( Traité CEE, art . 92, § 1 )

4 . Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Obligation découlant de l' illégalité

( Traité CEE, art . 93, § 2 )

Sommaire

1 . Pour déterminer si une aide peut être qualifiée d' aide étatique au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité, il n' y a pas lieu de distinguer entre les cas où l' aide est accordée directement par l' État et ceux où l' aide est accordée par des organismes publics ou privés que l' État institue ou désigne en vue de gérer l' aide .

2 . Pour déterminer si l' intervention des pouvoirs publics dans le capital d' une entreprise, sous quelque forme que ce soit, présente le caractère d' une aide étatique au sens de l' article 92 du traité, il y a lieu d' apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d' une importance qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance .

Si le comportement de l' investisseur privé, auquel doit être comparée l' intervention de l' investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, ne doit pas nécessairement être celui de l' investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d' un holding privé ou d' un groupe privé d' entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme .

3 . Dès lors qu' une entreprise agit dans un secteur caractérisé par des capacités de production excédentaires et où s' exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide qui lui est octroyée par les pouvoirs publics est susceptible d' affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où le maintien de cette entreprise sur le marché empêche les concurrents des autres États membres d' accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d' augmenter leurs exportations vers cet État membre .

4 . L' obligation de récupération d' une aide étatique déclarée illégale est la conséquence logique de la constatation de son illégalité par la Commission .