Mots clés
Sommaire

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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction - Notion - Interprétation autonome - Clause attributive de juridiction figurant dans les statuts d' une société anonyme - Inclusion - Validité vis-à-vis des actionnaires - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17, tel que modifié par la convention d' adhésion de 1978)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction - Portée - Différends à naître d' un rapport de droit déterminé - Litige opposant une société à ses actionnaires en tant que tels

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17, tel que modifié par la convention d' adhésion de 1978)

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1. La notion de "convention attributive de juridiction" visée à l' article 17 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être considérée comme une notion autonome.

Relève de cette notion une clause attributive de juridiction désignant le tribunal d' un État contractant pour connaître des différends qui opposent une société anonyme à ses actionnaires, insérée dans les statuts de cette société et adoptée conformément aux dispositions du droit national applicable et aux statuts eux-mêmes.

Les exigences de forme posées par l' article 17 de la convention doivent être considérées comme remplies à l' égard de tout actionnaire, indépendamment du mode d' acquisition des actions, dès lors que la clause attributive de juridiction figure dans les statuts de la société et que ces statuts sont déposés en un lieu auquel l' actionnaire peut avoir accès ou figurent dans un registre public.

2. La condition du caractère suffisamment déterminé du rapport de droit dont peuvent naître les différends, pour la solution desquels l' article 17 de la convention permet l' attribution contractuelle de compétence, est remplie si la clause attributive de juridiction figurant dans les statuts d' une société peut être interprétée par le juge national, qui a seul compétence à cet effet, en ce sens qu' elle se réfère aux différends qui opposent la société à ses actionnaires en tant que tels.