Mots clés
Sommaire

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Prise en compte d' événements exceptionnels ayant affecté la production - Limites - Production affectée en dehors de l' année de référence - Exclusion - Choix par un État membre de l' année de référence 1983 - Modulation des quantités de référence - Prise en considération de la situation d' une catégorie de producteurs dont la production a été antérieurement affectée par un événement exceptionnel - Admissibilité

( Règlement du Conseil n 857/84, art . 2, § 2, et 3, point 3; règlement de la Commission n 1371/84, art . 2, § 1, et 3 )

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Les dispositions combinées de l' article 3, point 3, du règlement n 857/84 et de l' article 3 du règlement n 1371/84 ne règlent pas la situation des producteurs dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel au cours d' une année autre que l' année de référence retenue par l' État membre concerné . En revanche, les dispositions combinées de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 857/84, et de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 1371/84 permettent, dans le cas d' un État membre qui a choisi 1983 comme année de référence et qui a fait usage de la faculté de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence en fonction de l' évolution des livraisons des producteurs entre 1981 et 1983, que soit prise en considération, aux fins de cette modulation, la situation de la catégorie de producteurs dont la production laitière a été affectée en 1981 ou 1982 par un événement exceptionnel .