Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Indemnités octroyées au travailleur à l' occasion de la cessation de la relation de travail - Inclusion

( Traité CEE, art . 119 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Exclusion des travailleurs à temps partiel du bénéfice d' une indemnité temporaire en cas de cessation de la relation de travail - Effectif des travailleurs à temps partiel composé principalement de femmes - Inadmissibilité en l' absence de justifications objectives

( Traité CEE, art . 119 )

3 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Effet direct - Portée

( Traité CEE, art . 119 )

Sommaire

1 . Les indemnités octroyées au travailleur par l' employeur à l' occasion de la cessation de la relation de travail constituent une forme de rémunération différée, à laquelle le travailleur a droit en raison de son emploi, mais qui lui est versée au moment de la cessation de la relation de travail, dans le but de faciliter son adaptation aux circonstances nouvelles résultant de celle-ci . De telles indemnités entrent de ce fait dans la notion de rémunération au sens de l' article 119 du traité .

2 . L' article 119 du traité s' oppose à l' application d' une disposition d' une convention collective, conclue pour les services publics nationaux, qui permet aux employeurs d' exclure du bénéfice d' une indemnité temporaire en cas de cessation de la relation de travail des travailleurs à temps partiel, lorsqu' il s' avère qu' en fait un pourcentage considérablement plus faible d' hommes que de femmes travaille à temps partiel, à moins que l' employeur n' établisse que ladite disposition est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe .

3 . En présence d' une discrimination indirecte dans une disposition d' une convention collective, les membres du groupe défavorisé, hommes ou femmes, doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres travailleurs, proportionnellement à leur temps de travail, régime qui, à défaut de la transposition correcte de l' article 119 du traité en droit national, reste le seul système de référence valable .